Six mois à trois ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur.
Si le coupable est officier la peine est de :
Deux à cinq ans de détention militaire
Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de :
Cinq à dix ans de détention militaire
Si les faits sont commis par un militaire sous les armes :
Vingt ans de détention militaire
Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines ci-dessous et lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée :
Quinze jours à vingt ans et une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs, selon les cas
Dans tous les cas, où elle n’est pas encourue, la perte du grade peut être prononcée pour cette infractions.
Article 546 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal