37 – LA DESTRUCTION – LA DEGRADATION – LES DOMMAGES

01 – Dégrader gravement volontairement le bien d’autrui ?

02 – Détruire le bien d’autrui à partir d’un incendie ou par l’effet d’un engin ou d’une substance explosive?

03 – Provoquer l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée ?

04 – Fabriquer ou transporter une substance incendiaire ou explosive sans autorisation ?

05 – Brûler volontairement des effets de commerce ou de banque ?

06 – Dévaster des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme ?

07 – Laisser passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures?

08 – Dégrader volontairement le véhicule appartenant à autrui par incendie ou par tout autre moyen ?

09 – Détériorer des instruments agricoles ou des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers volontairement ?

10 – Faire des dégâts volontaires à la propriété mobilière d’autrui ?

11 – Empoisonner ou tuer un animal domestique sans nécessité ?

12 – Commettre un acte de cruauté sur un animal domestique ?

13 – Pratiquer des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires ?