09 – Détériorer des instruments agricoles ou des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers volontairement ?

Emprisonnement d’un mois à deux ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement :

1°) détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ;

2°) détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites.

Article 494 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal