34 – LES ATTEINTES A LA LIBERTE  ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES

01 – Arrêter ou séquestrer une ou plusieurs personnes sans ordre des autorités légitimes ?

02 – Détenir ou séquestrer plus d’un (1) mois une personne ou plusieurs personnes hors les cas où la loi ordonne ?

03 – Arrêter illégalement une personne avec un faux costume ou sous un faux nom ?

04 – Séquestrer une personne avec menace de mort ou de violences ?

05 – Séquestrer une personne et la remettre en liberté sous condition ?

06 – Etre auteurs de séquestration et d’arrestation non encore poursuivis et rendre la liberté à la personne arrêtée ou séquestrée avant le dixième jour accompli ?

07 – Conclure une convention portant sur la vente de la liberté d’une tierce personne ?

08 – Mettre une personne en gage ?

09 – Contraindre une personne à entrer dans une union matrimoniale civile ou coutumière ou religieuse ?

10 – Réduire une personne en esclavage ?

11 – Exploiter une personne réduite en esclavage ?

12 – Menacer autrui de mort ou de violence ?

13 – Menacer avec ordre ou sous condition ?

14 – Faire une dénonciation calomnieuse ?

15 – Dépositaire par état ou profession qui reçoit un secret et le révèle hors le cas où la loi oblige ?

16 – Révéler un fait déclaré secret par une juridiction ou une autorité ?

17 – S’introduire dans le domicile d’une personne ou s’y maintenir contre sa volonté ?

18 – Ouvrir ou supprimer une correspondance adressée à un tiers de mauvaise foi et sans autorisation du destinataire?

19 – Porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ?

20 – Transmettre à autrui des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de son auteur ?

21 – Enregistrer ou transmettre à autrui l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement ?

22 – Transmettre à autrui la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement ?

23 – Conserver ou porter à la connaissance du public un enregistrement ou un document obtenu d’autrui sans son consentement ?

24 – Révéler la nudité ou des ébats sexuels d’une personne sans son accord ?

25 – Diffuser un enregistrement ou document à caractère sexuel sans l’accord de la personne concernée qui a pourtant donné son consentement pour sa réalisation ?