LES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES 01 – Arrêter ou séquestrer une ou plusieurs personnes sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions ? 02 – Détenir ou séquestrer plus d’un (1) mois une personne ou plusieurs personnes hors les cas où la loi ordonne ? 03 – Arrêter illégalement une personne avec un faux costume ou sous un faux nom ? 04 – Séquestrer une personne avec menace de mort ou de violences ? 05 – Séquestrer une personne et la remettre en liberté sous condition ? 06 – Etre auteurs de séquestration et d’arrestation non encore poursuivis et rendre la liberté à la personne arrêtée ou séquestrée avant le dixième jour accompli ? 07 – Conclure une convention portant sur la vente de la liberté d’une tierce personne ? 08 – Mettre une personne en gage ? 09 – Contraindre une personne à entrer dans une union matrimoniale civile ou coutumière ou religieuse ? 10 – Réduire une personne en esclavage ? 11 – Exploiter une personne réduite en esclavage ? 12 – Menacer autrui de mort ou de violence ? 13 – Menacer avec ordre ou sous condition ? 14 – Faire une dénonciation calomnieuse ? 15 – Dépositaire par état ou profession qui reçoit un secret et le révèle hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur ? 16 – Révéler un fait déclaré secret par une juridiction ou une autorité ? 17 – S’introduire dans le domicile d’une personne ou s’y maintenir contre sa volonté ? 18 – Ouvrir ou supprimer une correspondance adressée à un tiers de mauvaise foi et sans autorisation du destinataire? 19 – Porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ? 20 – Transmettre à autrui des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de son auteur ? 21 – Enregistrer ou transmettre à autrui l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de cette personne ? 22 – Transmettre à autrui la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement ? 23 – Conserver ou porter à la connaissance du public un enregistrement ou un document obtenu d’autrui sans son consentement ? 24 – Révéler la nudité ou des ébats sexuels d’une personne sans son accord ? 25 – Diffuser un enregistrement ou document à caractère sexuel sans l’accord de la personne concernée qui a pourtant donné son consentement pour sa réalisation ?