Emprisonnement de dix à vingt ans
La peine ci-dessus pour quiconque réduit une personne en esclavage.
Constitue une réduction en esclavage, l’exercice à l’encontre d’une personne d’un des attributs du droit de propriété.
Si l’infraction est commise :
1°) sur un mineur de dix (10) ans ;
2°) sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur ;
3°) par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4°) par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l’esclavage ou au maintien de l’ordre public ;
5°) en étant précédées ou accompagnées d’actes de torture ou de traitements inhumains.
La peine est :
Emprisonnement à vie
Articles 441 et 443 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal