30 – LES INFRACTIONS EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 01 – Diffuser ou mettre à disposition des écrits ou photos ou sons de nature raciste ou xénophobe par le biais d’un système d’information ? 02 – Menacer autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information ? 03 – Proférer une expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information ? 04 – Nier ou approuver intentionnellement des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais d’un système d’information ? 05 – Diffuser des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information ? 06 – Mettre à disposition d’autrui par le biais d’un système d’information un procédé permettant la fabrication de moyens de destruction de nature à porter atteinte à la vie? 07 – Diffuser par le biais d’un système d’information des procédés ou des informations d’incitation au suicide ? 08 – Divulguer une fausse information tendant à faire croire à une destruction par le biais d’un système d’information ? 09 – Matérialiser par un écrit ou une image ou un son la menace de commettre une destruction ou une dégradation ou une détérioration de biens par le biais d’un système d’information ? 10 – Coupable de trahison ? 11 – Coupable d’espionnage ?