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03 – LA COMMISSION DE L’INFRACTION

01 – A quel moment l’infraction est considérée comme commise ?

02 – Comment l’infraction qui se prolonge est constituée ?

03 – Les actes destinés à préparer ou à rendre possible une infraction sont-ils punissables ?

04 – La tentative de crime ou de délit est-elle considérée comme le crime lui-même ou le délit ?

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A quel moment une infraction est considérée comme commise ? →
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