L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.
Article 26 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.
Article 26 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal