La contravention est l’infraction qui est passible :
1°) d’une peine de liberté inférieure ou égale à deux mois ;
2°) et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs
3°) ou de l’une de l’une de ces peines seulement.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal