Les actes destinés à préparer ou à rendre possible une infraction sont-ils punissables ?

Non en principe.

Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.

Ils peuvent cependant donner lieu à l’application d’une mesure de sûreté.

Article 27 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal