03 – LA COMMISSION DE L’INFRACTION

01 – A quel moment l’infraction est considérée comme commise ? 02 – Comment l’infraction qui se prolonge est constituée ? 03 – Les actes destinés à préparer ou à rendre possible une infraction sont-ils punissables ? 04 – La tentative de crime ou de délit est-elle considérée comme le crime lui-même ou le délit ?