Year: 2022

La garantie financière s’applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l’occasion des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; c) la gestion immobilière ; d) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement; e) la gestion de syndic de copropriété. Elle joue sur les seules justifications que la…

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L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : 1°) être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ; 2°) avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; 3°) avoir un objet social portant sur des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la…

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L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites relatives à la société candidate et à son principal dirigeant. Article 465 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public. Article 463 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : 1°) être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ; 2°) avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; 3°) avoir un objet social portant sur des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la…

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Non. Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public. Article 463 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d ‘Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément. Le non-respect de la présente disposition autorise l’autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant. Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du…

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La disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ne s’appliquent pas : 1°) aux membres des professions dont l’exercice est réglementé, tels : a) les notaires ; b) les avocats ; c) les huissiers ; d) les administrateurs judiciaires ; e) les agents d’affaires ; f) les experts immobiliers ; g) les commissaires de Justice ; h) les architectes ; i) les géomètres experts ; 2°) aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à…

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