Oui.
La disposition testamentaire est caduque, lorsque le légataire la répudie, ou se trouve dans l’impossibilité de recueillir le legs.
Article 115 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui.
La disposition testamentaire est caduque, lorsque le légataire la répudie, ou se trouve dans l’impossibilité de recueillir le legs.
Article 115 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités