Year: 2022

Dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois…

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Pour l’exercice de leurs attributions, les services d’inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Ils disposent en permanence des moyens en personnel et matériel notamment des véhicules nécessaires au fonctionnement de leurs services. L’Etat prend des mesures appropriées pour allouer aux administrateurs, contrôleurs et attachés du travail ainsi qu’aux médecins inspecteurs du travail, une indemnité forfaitaire suffisante pour le remboursement de tous frais de transport et de déplacement…

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Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux. Ils adressent le procès-verbal à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui le transmet à l’autorité judiciaire compétente, le cas échéant. Les contrôleurs du travail et les attachés de travail prêtent, devant le tribunal ou la section du…

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Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête. Munis d’une carte professionnelle, ils ont le pouvoir : a) de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ; b) de pénétrer, de jour, comme de nuit, lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de…

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Oui. Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeures. En cas d’urgence et sous réserve des recours juridictionnels ou administratifs, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut aussi ordonner ou faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires propres à faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les dispositions ci-dessus…

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Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. A cet titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant devant le tribunal du travail du ressort ; L’inspecteur du travail et des lois sociales doit être informé de la suite judiciaire réservée au procès-verbal. Les modalités d’application des amendes fixées par l’inspecteur du travail et des…

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Non. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle. Article 91.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence. La formule du serment est : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales,…

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