Year: 2022

Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs. Article 543 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Quiconque contrevient aux dispositions relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 536 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code §de la construction et de l’habitat

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Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes : 1°) vol ; 2°) recel ; 3°) Escroquerie ; 4°) abus de confiance ; 5°) extorsion de fonds ; valeur ou signature, délits ci-dessus punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou…

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Oui. Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs. Article 525 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d ‘Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément. Le non-respect de la présente disposition autorise l’autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant. Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du…

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Le syndicat a pour mission la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. A ce titre, il prend l’initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l’obtention d’un bon cadre de vie. Il s’agit notamment : 1°) du ravalement des façades et des murs de toutes les parties communes ; 2°) de la préservation des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau et du drainage ; 3°) de l’entretien des espaces verts ; 4°) de la mise…

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Oui. Le propriétaire d’un logement, qu’il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement d’un état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Article 377 de la loi n° 2019-576 du…

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