Quelles sont les personnes qui ne peuvent participer à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière ?

Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes :

1°) vol ;

2°) recel ;

3°) Escroquerie ;

4°) abus de confiance ;

5°) extorsion de fonds ; valeur ou signature,

délits ci-dessus punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou de la banqueroute ;

6°) faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ;

7°) infraction à la législation et à la réglementation sur les stupéfiants ;

8°) détournement de deniers publics.

Article 534 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat