Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national faisant des offres de location de biens immobiliers ou à usage d’habitation doivent-ils avoir un agrément ?

Oui.

Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d ‘Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément.

Le non-respect de la présente disposition autorise l’autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant.

Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent exclusivement des chambres d’hôtel sont exclus de l’obligation d’obtenir l’agrément susvisé.

Article 462 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat