CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16

Le présent décret abroge le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural et toutes les dispositions antérieures contraires.


ARTICLE 17

Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 27 mars 2019