10 – LA GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN

01 – Quelle est la composition du domaine foncier urbain ? 02 – Peut-on vendre un domaine public urbain ? 03 – Interdit-on l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat ? 04 – Quelles règles régissent les biens du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales ? 05 – Qu’est-ce qu’un droit de préemption ? 06 – Que doit faire la personne qui veut aliéner un immeuble à l’intérieur du périmètre de préemption ? 07 – Est-il possible que les acquisitions faites par voie de préemption soient cédées ? 08 – A quelles règles sont soumis les litiges nés à l’occasion de l’exercice du droit de préemption ? 09 – Qui gère le domaine privé et le domaine public de l’Etat ? 10 – La jouissance paisible des dépendances du domaine public est-elle un droit ? 11 – Un privé peut-il occuper une parcelle du domaine public ? 12 – Qu’est-ce qui est susceptible d’être déclassé du domaine foncier ? 13 – Un bail emphytéotique des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat est-elle permise ? 14 – Une transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat est-elle réalisée à titre gratuit ? 15 – Comment doit être l’acceptation des dons et legs immobiliers faits à l’Etat ? 16 – Quel ministre est chargé de la cession d’un bien du patrimoine immobilier de l’Etat ? 17 – Qui prend les actes domaniaux ? 18 – Une personne privée a-t-elle la possibilité d’occuper une parcelle du domaine public des collectivités territoriales ? 19 – Comment se présentent les autorisations d’occuper une parcelle du domaine public ? 20 – Est-il possible de déclasser un domaine public d’une collectivité territoriale au profit du domaine privé ? 21 – L’autorité de tutelle doit-elle être informée des déclassements du domaine public ? 22 – A quelle condition l’Etat est autorisé à modifier l’affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales ? 23 – L’acquisition d’un bien immobilier par la collectivité territoriale est-elle décidée par un Conseil de ministres ? 24 – Par quel acte est réalisé l’achat ou l’échange portant sur des biens immobiliers ? 25 – Comment sont vendus les biens du domaine privé des collectivités territoriales ? 26 – Les collectivités territoriales sont-elles interdites d’administrer les biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l’Etat? 27 – Une collectivité territoriale peut-elle procéder à une expropriation ?