Non.
Le domaine public urbain est inaliénable et imprescriptible.
Article 181 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non.
Le domaine public urbain est inaliénable et imprescriptible.
Article 181 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain