Qui gère le domaine privé et le domaine public de l’Etat ?

Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l’administration civile à l’exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration militaire.

Article 189 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain