A quelles règles sont soumis les litiges nés à l’occasion de l’exercice du droit de préemption ?

Les litiges nés à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.

Article 188 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain