Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un (1) mois.
Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, le maire peut, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte comminatoire par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant.
Il court à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits.
Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat