21 – LES NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION

01 – Qui constate les infractions portant sur la qualité des constructions ? 02 – L’interruption des travaux de construction peut-elle être ordonnée d’office par le juge d’instruction ? 03 – Le maire est-il interdit de saisir des matériaux et matériel de chantier pour assurer l’application d’une décision judiciaire ? 04 – Que fait le tribunal en cas de condamnation pour continuation des travaux en dépit de la décision judiciaire qui a ordonné l’interruption? 05 – Le non respect du délai d’exécution de la mise en conformité ou de réaffectation des travaux de construction est-il sanctionné ?  06 – Le tribunal peut-il autoriser le reversement d’une partie des astreintes pour non respect du délai d’exécution de la mise en conformité des travaux de construction? 07 – Qu’est-ce qui se passe à l’expiration du délai fixé par le jugement de mise en conformité des travaux de construction? 08 – Tout propriétaire d’immeuble doit-il prévoir une évacuation en cas d’incendie ?