Le non respect du délai pour l’exécution de la mise en conformité ou de réaffectation des travaux de construction est-il susceptible d’entraîner d’autres sanctions ?

Oui.

Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas d’un aménagement d’un parc de stationnement, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté.

Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Articles 315 et 316 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat