En cas de condamnation pour continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de la mise en conformité ou de réaffectation. Il peut assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard.
Articles 313 et 314 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat