Les infractions aux dispositions sur la qualité des constructions sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis le cas échéant au ministère public.
Article 311 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat