LE BAIL A CONSTRUCTION

 

01 – Qu’est-ce qu’un bail à construction ? 02 – Quelle est la durée de conservation d’un bail à construction ? 03 – Pour qui est consenti un bail à construction ? 04 – Qu’est-ce qui peut être donnés à bail à construction ? 05 – Que confère le bail à construction ? 06 – Le preneur peut-il consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail ? 07 – Qu’entend-on par servitude ? 08 – La cession des droits du preneur est-elle possible ? 09 – Est-ce le bailleur qui devient propriétaire des constructions édifiées ? 10 – Quelles sont les obligations du preneur d’un bail ? 11 – En quoi consiste le prix du bail de construction ?  12 – Que se passe-t-il en cas de perte des bâtiments ? 13 – Comment s’éteignent les servitudes passives ? 14 – Quelles sont les mesures en cas de destruction des constructions pendant la durée d’un bail ?  15 – Est-il admis qu’il soit dérogé aux dispositions relatives aux servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions? 16 – Quelle autorité signe le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat ?