Qu’est-ce qu’un bail à construction ?

Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail.

Article 163 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat