Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.
Pour les biens affectés aux collectivités territoriales, le maire ou le Président du conseil signe le bail à construction après délibération du conseil desdites collectivités.
Article 173 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat