LE REGLEMENT INTERIEUR 01 – A partir de combien de travailleurs le règlement intérieur devient-il obligatoire ? 02 – Quel est le délai maximum accordé à l’entreprise pour afficher son règlement intérieur ? 03 – Que désignent « entreprise » et « établissement » ? 04 – L’entreprise peut-il comprendre plusieurs établissements ? 05 – Est-ce les travailleurs qui rédigent le règlement intérieur de leur entreprise ? 06 – Les délégués du personnel interviennent-ils dans l’élaboration d’un règlement intérieur ? 07 – Que fait le chef d’entreprise ou d’établissement lorsqu’il reçoit les observations des délégués du personnel par rapport au règlement intérieur ? 08 – Le règlement intérieur est-il transmis au tribunal du Travail ? 09 – Que peut faire l’employeur lorsque l’inspecteur du Travail demande le retrait ou des modifications du règlement intérieur ? 10 – L’employeur peut-il déposer le règlement intérieur au Tribunal du Travail lorsqu’aucune suite n’a été donnée par l’inspecteur du Travail ? 11 – Un seul règlement intérieur doit-il être élaboré pour une entreprise ayant plusieurs établissements ? 12 – Devant qui sont portées les contestations portant sur un règlement intérieur? 13 – Comment doit être le règlement intérieur à afficher ? 14 – Le règlement intérieur doit-il indiquer la date de son entrée en vigueur ? 15 – Qu’encourt la personne qui viole les dispositions sur le règlement intérieur ? 16 – L’inspecteur du Travail peut-il mettre en demeure un employeur d’élaborer le règlement intérieur de son entreprise ? 17 – Quand impose-t-on la révision d’un règlement intérieur à un employeur ? 18 – Les personnes morales de droit public devront-elles établir un règlement intérieur ? 19 – Les infractions aux dispositions sur le règlement intérieur constituent-elles des contraventions de deuxième classe ?