Que peut faire l’employeur lorsque l’inspecteur du Travail demande le retrait ou des modifications du règlement intérieur ?

Au cas où l’inspecteur du Travail et des Lois sociales demande l’adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur, l’employeur peut :

a) soit y procéder et retourner le document modifié, en vue de recevoir l’avis définitif de cette autorité administrative dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception du règlement intérieur modifié ;
b) soit exercer un recours hiérarchique.

Article 8 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur