LE PARTAGE DE LA SUCCESSION

01 – La loi oblige-t-elle les héritiers à ne pas partager les biens de la succession ? 02 – Le partage doit-il être homologué par le tribunal ? 03 – Qui exerce l’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle ? 04 – Les héritiers capables peuvent-ils engager leur responsabilité vis-à-vis des mineurs ou des majeurs sous tutelle ? 05 – La demande d’apposition des scellés appartient-elle au seul administrateur? 06 – Comment se fait la levée des scellés et la confection de l’inventaire ? 07 – Que se passe-t-il lorsque l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage ? 08 – Un cohéritier peut-il demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ? 09 – La vente des immeubles est-elle effectuée quant bien même ils ne peuvent être commodément partagés ? 10 – Les héritiers sont-ils prioritaires en cas de vente d’un immeuble de la succession ? 11 – Quel est le délai accordé à l’héritier pour payer le prix de l’immeuble d’une succession ? 12 – Que fait-on lorsque les meubles et immeubles de la succession ont été estimés et vendus ? 13 – Le morcèlement des héritages et la division des exploitations sont-ils à éviter ? 14 – Comment se compense l’inégalité des lots en nature ? 15 – L’attribution des lots de la succession se fait-elle par partage égal ? 16 – Chaque copartageant est-il admis à proposer ses réclamations contre sa formation dans la succession ? 17 – Que se passe-t-il en cas de constatations dans le partage ? 18 – Que doit faire le notaire chargé de la succession pour les lots définitivement formés et les lots tirés au sort ? 19 – Les cohéritiers peuvent-ils écarter du partage de la succession une personne à laquelle un cohéritier a cédé son droit à la succession ?  20 – A quel moment est remis aux copartageants les titres particuliers aux objets qui leur sont échus au cours de la succession  ? 21 – Un cohéritier qui a travaillé à l’exploitation d’une entreprise avec le défunt est-il autorisé à demander à se faire attribuer cette entreprise ? 22 – Le conjoint survivant peut-il demander à se faire attribuer l’immeuble ayant servi d’habitation aux époux ? 23 – Quels sont les héritiers qui sont susceptibles de se faire valoir par eux-mêmes l’attribution des droits antérieurement détenus par le « de cujus » ? 24 – Quelle est la qualification de l’héritier de plus de seize (16) ans qui a participé directement et effectivement à l’exploitation d’une entreprise ? 25 – Chaque cohéritier est-il censé avoir succédé seul ? 26 – Qui est garant des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage de la succession ? 27 – Que prévoit la loi lorsque l’un des cohéritiers se trouve insolvable ? 28 – Une clause particulière et expresse d’un acte de partage de la succession peut-elle dégager la garantie ? 29 – Qu’est-ce qui peut provoquer la rescision des partages dans une succession ? 30 – A quel moment l’action en rescision est admise ? 31 – Une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers peut-elle aboutir à une action en rescision ? 32 – Le défendeur à la demande en rescision peut-il arrêter le cours et empêcher un nouveau partage de la succession ? 33 – Comment le père et la mère pendant qu’ils sont en vie peuvent partager les biens de la succession entre leurs enfants ?  34 – Est-ce la loi sur la succession qui effectue le partage lorsque l’ascendant défunt n’a pas partagé ses biens ?  35 – Comment le partage des biens de la succession peut-il être frappé de nullité ? 36 – Le partage des biens de la succession reste-t-il à l’état lorsqu’un des héritiers a reçu un avantage plus grand ? 37 – Qui paie les frais d’estimation lorsqu’un enfant déclare que l’un des copartagés a reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet ?  38 – A quel moment l’action est introduite pour attaquer le partage de la succession ? 39 – Le délai pour exercer son action tendant à attaquer le partage de la succession est-il illimité ? 40 – Quelle loi admet-elle aux coépouses survivantes de recevoir chacune une fraction de la part dévolue à l’époux survivant ?