LE PARTAGE DE LA SUCCESSION

01 – La loi oblige-t-elle les héritiers à ne pas partager les biens de la succession ?

02 – Le partage doit-il être homologué par le tribunal ?

03 – Qui exerce l’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle ?

04 – Les héritiers capables peuvent-ils engager leur responsabilité vis-à-vis des mineurs ou des majeurs sous tutelle ?

05 – La demande d’apposition des scellés appartient-elle au seul administrateur?

06 – Comment se fait la levée des scellés et la confection de l’inventaire ?

07 – Que se passe-t-il lorsque l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage ?

08 – Un cohéritier peut-il demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ?

09 – La vente des immeubles est-elle effectuée quant bien même ils ne peuvent être commodément partagés ?

10 – Les héritiers sont-ils prioritaires en cas de vente d’un immeuble de la succession ?

11 – Quel est le délai accordé à l’héritier pour payer le prix de l’immeuble?

12 – Que fait-on lorsque les meubles et immeubles ont été estimés et vendus ?

13 – Le morcèlement des héritages et la division des exploitations sont-ils à éviter ?

14 – Comment se compense l’inégalité des lots en nature ?

15 – L’attribution des lots se fait-elle par partage égal ?

16 – Chaque copartageant est-il admis à proposer ses réclamations contre sa formation ?

17 – Que se passe-t-il en cas de constatations dans le partage ?

18 – Que doit faire le notaire pour les lots définitivement formés et les lots tirés au sort ?

19 – Les cohéritiers peuvent-ils écarter du partage une personne à laquelle un cohéritier a cédé son droit à la succession ?

20 – A quel moment est remis aux copartageants les titres particuliers aux objets qui leur sont échus ?

21 – Un cohéritier qui a travaillé à l’exploitation d’une entreprise avec le défunt est-il autorisé à demander à se faire attribuer cette entreprise par voie de partage ?

22 – Le conjoint survivant peut-il demander à se faire attribuer l’immeuble ou partie de l’immeuble servant d’habitation aux époux ?

23 – Quels sont les héritiers qui sont susceptibles de se faire valoir par eux-mêmes l’attribution des droits antérieurement détenus par le « de cujus » portant sur l’usage du sol ?

24 – Quelle est la qualification de l’héritier de plus de seize (16) ans qui a participé directement et effectivement à l’exploitation d’une entreprise ?

25 – Chaque cohéritier est-il censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ?

26 – Qui est garant des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage de la succession ?

27 – Que prévoit la loi lorsque l’un des cohéritiers se trouve insolvable ?

28 – Une clause particulière et expresse d’un acte de partage peut-elle dégager la garantie ?

29 – Qu’est-ce qui peut provoquer la rescision des partages effectués dans une succession ?

30 – A quel moment l’action en rescision est admise ?

31 – Une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers peut-elle aboutir à une action en rescision ?

32 – Le défendeur à la demande en rescision peut-il arrêter le cours et empêcher un nouveau partage ?

33 – Comment le père et la mère peuvent-ils partager les biens entre leurs enfants pendant qu’ils sont en vie ?

34 – Est-ce la loi qui effectue le partage lorsque l’ascendant défunt n’a pas partagé des biens ?

35 – Qu’est-ce qui peut entrainer la nullité du partage effectué par les ascendants ?

36 – Le partage reste-t-il tel lorsqu’un des héritiers a reçu un avantage plus grand ?

37 – Qui paie les frais d’estimation lorsque le partage est attaqué pour un avantage plus grand accordé à un héritier ?

38 – A quel moment l’action est introduite pour attaquer le partage de la succession ?

39 – Le délai pour exercer son action tendant à attaquer le partage est-il illimité ?

40 – Quelle loi admet-elle aux coépouses survivantes de recevoir chacune une fraction de la part dévolue à l’époux survivant ?