Les héritiers capables peuvent-ils engager leur responsabilité vis-à-vis des mineurs ou des majeurs sous tutelle ?

Oui.

Si les héritiers sont d’accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur.

Toutefois, s’il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs sous tutelle, même régulièrement représentés, les héritiers capables sont solidairement tenus des préjudices résultant du partage, occasionnés aux héritiers mineurs ou majeurs sous tutelle.

Toute liquidation-partage commence par un inventaire. A défaut d’inventaire, les héritiers que la loi entend protéger peuvent prouver la consistance de la succession par tous moyens.

Article 84 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions