LE TESTAMENT MYSTIQUE
01 – Quelle est la spécificité d’un testament mystique ? 02 – Une personne qui ne sait écrire peut-elle faire un testament mystique ? 03 – Que se passe-t-il lorsque le testament mystique ne respecte pas les formalités légales ?
INFORMATION
Month: août 2022
Une personne qui ne sait écrire peut-elle faire un testament mystique ?
Non. Les personnes qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique parce que le testament doit être écrit de leurs propres mains. Article 69 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Quelle est la spécificité d’un testament mystique ?
Le testament mystique est confidentiel, d’où son nom « mystique ». En effet, l’enveloppe qui contient les dispositions est close, cachetée et scellée par le testateur lorsqu’il parvient entre les mains du notaire. Le testateur accompagné de deux témoins choisis par lui, la présente ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclare que le contenu de l’enveloppe est son testament. Il doit, en outre, indiquer s’il est signé de lui et écrit par lui ou par un…
Que se passe-t-il lorsque le testament mystique ne respecte pas les formalités légales ?
Le testament mystique dans lequel n’ont pas été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut toutefois comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies. Article 70 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
PARTIE 7 : LES LEGS
01 – Qu’entend-on par legs ? 02 – Quels sont les différents legs ? 03 – Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?
Qu’entend-on par legs ?
Le legs est un don fait par testament.
Quels sont les différents legs ?
Les dispositions testamentaires ou legs sont : 1°) soit universelles ; 2°) soit à titre universel 3°) soit à titre particulier. Article 74 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?
Oui. Le légataire est la personne qui reçoit la succession du défunt via un testament c’est-à-dire un legs, d’où la dénomination de « légataire » ; Quant à l’héritier, il est la personne qui reçoit, en dehors d’un testament, la succession du défunt sur le fondement de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.