LES FORMES DE DONATIONS ENTRE VIFS

01 – Des parties peuvent-elle signer entre elles un acte portant donation d’immeubles ?

02 – Les actes portant donation de meuble peuvent-ils se faire sans notaire ?

03 – Quelle est la condition pour qu’une donation entre vifs produise des effets ?

04 – Une tierce personne peut-elle procéder à l’acceptation de la donation à la place du donataire majeur ?

05 – La procuration est-elle faite sans un notaire si la donation ou son acceptation est faite par-devant notaire ?

06 – A quelles conditions la donation doit être acceptée ?

07 – Le sourd-muet qui sait écrire est-il autorisé à accepter une donation ?

08 – Quelle autorité accepte les donations faites au profit des collectivités ou établissements publics ?

09 – Comment la donation entre vifs acceptée est parfaite ?

10 – La personne qui fait une donation a-t-elle des obligations ?

11 – Que se passe-t-il lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hypothèques?

12 – La publication est faite à la diligence de qui lorsque la donation concerne des mineurs  ?

13 – Qui peut s’opposer au défaut de publication de la donation ?

14 – Les mineurs et les majeurs sous tutelle sont-ils restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations ?

15 – La donation entre vifs comprend-elle les biens à venir du donateur ?

16 – La donation entre vifs faite sous conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est-elle valable ?

17 – Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’une donation ?

18 – Qui est propriétaire du bien lorsque le donateur meurt sans avoir donné ce bien au donataire ?

19 – Comment un acte de donation d’effets mobiliers est valable ?

20 – Est-ce légal qu’un donateur réserve à son profit la jouissance des biens meubles ou immeubles donnés ?

21 – Le donateur peut-il stipuler à son profit le droit de retour des biens donnés en cas de décès du donataire ?

22 – Qui doit exécuter les charges imposées par le donateur ?