Les mineurs et les majeurs sous tutelle sont-ils restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations ?

Non.

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne sont point restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations, sauf leur recours contre les personnes chargées d’accomplir ces formalités en leur nom, s’il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même ou lesdites personnes se trouveraient insolvables.

Article 41 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités