LA DISSOLUTION DU MARIAGE
01 – Comment se dissout le mariage ?
INFORMATION
Month: mars 2022
Qu’est-ce que le régime de la communauté des biens ?
La communauté des biens est le fait pour le couple de mettre en commun leurs biens.
Quels sont les biens qui rentrent dans la communauté ?
L’actif de la communauté se compose : 1°) des gains et revenus des époux ; 2°) des biens acquis par les époux à titre onéreux (paiement) pendant le mariage, à l’exclusion des biens propres ; 3°) des biens donnés aux deux époux. Articles 72 et 73 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Existe-t-il des biens propres aux époux dans le régime de la communauté des biens ?
Oui. Sont propres aux époux dans la communauté des biens : 1°) les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ; 2°) les biens que les époux acquièrent après le mariage par succession ou donation ; 3°) les biens achetés pendant le mariage, lorsque cet achat a été faite avec des deniers propres ou provenant de la vente d’un d’un bien propre ; 4°) les vêtements et linges à usage personnels de l’un des époux,…
Que se passe-t-il lorsqu’un époux ne peut prouver que le bien lui est propre ?
Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre. Article 74 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Quelles sont les dettes contractées par les époux considérées comme rentrant dans la communauté ?
Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les époux pour : 1°) l’entretien du ménage, 2°) l’éducation des enfants ; 3°) ou toutes autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté. Article 75 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Quelles sont les dettes contractées des époux considérées comme rentrant dans la communauté ?
Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les époux pour : 1°) l’entretien du ménage, 2°) l’éducation des enfants ; 3°) ou toutes autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté. Article 75 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Un époux qui contracte une dette engage-t-il les biens de la communauté ?
Oui. Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies : 1°) sur les biens communs et sur les biens propres tant de l’un que de l’autre si elles portent sur les besoins et les charges du ménage ; 2°) sur les biens propres de l’époux qui les a contractées si elles ne portent pas sur les besoins et charges du ménage, et, en cas d’insuffisance, sur les biens communs. De même, les dettes contractées par les époux…