Year: 2021

ARTICLE 137 Les activités prévues par le présent titre sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Le financement des activités de contrôle et d’inspection officiels est assuré par le paiement prévu à l’alinéa I ci-dessus.   ARTICLE 138 Sans préjudice des exonérations fiscales accordées par l’Etat, pour promouvoir notamment la transformation industrielle des produits pharmaceutiques vétérinaires, toute personne exerçant l’une des activités indiquées à l’article…

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LIVRE III : BIEN-ETRE ANIMAL TITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS ET ACTES INTERDITS CHAPITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS   ARTICLE 139 Toute personne qui détient un animal est tenue d’en prendre soin. A cet effet, elle doit procurer à l’animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication.   ARTICLE 140 Nul…

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ARTICLE 142 Il est interdit de dresser un animal aux fins de combat. Il est également interdit d’utiliser un animal à des fins de dressage, de mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, lorsqu’il peut en résulter des douleurs, des souffrances ou des lésions prévisibles à cet animal ou même sa mort.   ARTICLE 143 Il est interdit d’autoriser l’embarquement ou de transporter, un animal : lorsque le déplacement est susceptible de causer des souffrances à…

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ARTICLE 146 Tout agent assermenté qui constate que le bienêtre ou la sécurité d’un animal ou un groupe d’animaux, se trouve compromis dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions : pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l’inspection ; faire l’inspection d’un véhicule qui transporte un tel animal ou groupe d’animaux, ou ordonner l’immobilisation d’un tel véhicule pour l’inspecter ; procéder à l’examen de cet animal, de ce groupe…

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ARTICLE 153 Tout agent assermenté peut prendre en charge tout animal abandonné et lui dispenser les soins qu’il estime nécessaires. Il peut également confier la garde de l’animal à un refuge, un service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux. Dans le cas des animaux sauvages, la garde est confiée au service forestier le plus proche. Les conditions de prise en charge de l’animal abandonné sont déterminées par arrêté du ministre chargé…

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ARTICLE 154 Nul ne peut être propriétaire ou avoir la garde de plusieurs animaux de compagnie s’il n’est titulaire d’un permis de détention délivré à cette fin par le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les modalités d’octroi, le nombre d’animaux de compagnie et la période de validité du permis de détention sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire.   ARTICLE 155 Les mesures propres…

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ARTICLE 156 Les conditions d’autorisation des transporteurs d’animaux vivants dans le cadre d’une activité économique et les conditions d’agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d’animaux, ainsi que les conditions d’habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d’animaux sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 157 Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal. Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf exceptions. Le procédé d’étourdissement doit être réversible dans le cas de l’abattage sanitaire et dans le cas des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux et animistes.   ARTICLE…

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