39 – Les mesures de remplacement cessent-ils d’avoir effet lorsque les garanties exigées sont fournies ?

Oui.

Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement cessent immédiatement d’avoir effet.

Lorsque le délai d’épreuve prévu par l’engagement s’écoule sans que l’infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées.

Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l’Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction.

Articles 93 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal