12 – L’interdiction de paraître en certains lieux s’applique-t-elle de plein droit lorsque la condamnation n’est pas immédiatement suivie de l’incarcération du condamné ?

Oui.

Lorsque le juge interdit au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime, si la condamnation n’est pas immédiatement suivie de l’incarcération du condamné, l’interdiction de paraître s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est prononcée.

Articles 80 et 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal