21 – Les travailleurs licenciés après la fermeture d’un établissement restent-ils sans droits?

Non.

Dans le cas où la fermeture d’établissement entraîne le licenciement du personnel, ce dernier, sauf condamnation pour complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l’application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure.

La période d’indemnisation est limitée à six (6) mois si la durée de la fermeture prononcée est supérieure à cette période.

Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal