ARTICLE 11 Toute personne née en Côte d’Ivoire, qui utilise un acte de naissance autre que le sien ou fait usage d’un faux acte de naissance et qui possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance, peut saisir le Président du Tribunal ou le magistrat délégué par lui pour s’entendre restituer sa vraie identité. ARTICLE 12 Les infractions commises dans le cadre de l’établissement et de l’usage des faux actes de l’état civil, tel que…
ARTICLE 16 Toute personne née en Cote d’Ivoire dont la naissance a été régulièrement déclarée, peut saisir le Président du Tribunal à l’effet de procéder à la transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels cet acte est enregistré sont détruits, détériorés ou ont disparu. L’acte naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs faisant foi et contenant…
ARTICLE 20 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs, quiconque à l’occasion des procédures ci- dessus décrites, a : 1. sciemment déclaré ou attesté des faits qu’il savait inexacts ou dont la déclaration n’aura été que de complaisance, comme se rapportant à des faits dont il n’avait pas eu personnellement et directement connaissance ; 2. par quelque moyen que ce soit, provoqué de fausses déclarations ou produit de fausses…
ARTICLE 22 L’indication des père et mère dans tout acte de naissance délivré en application de l présente loi n vaut reconnaissance que si elle émane de ces derniers ou de leur fondé de pouvoir par procuration authentique et spéciale. ARTICLE 23 Tout acte de naissance délivré en application de la présente loi devient caduc dès lors qu’il est avéré que l’intéressé est régulièrement enregistré dans des registres d’état civil existant et dispose en conséquence d’un acte de naissance….
(LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : L’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE DES PERSONNES N’AYANT JAMAIS ETE DECLAREES A L’ETAT CIVIL CHAP. 3 : L’ACTION EN RETABLISSEMENT D’IDENTITE CHAP. 4: L’ACTION EN TRANSCRIPTION D’ACTES DE NAISSANCE CHAP. 5 : DISPOSITIONS PENALES CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’EMERGENCE Juriste d’affaires, diplômé d’études supérieures, spécialisé en droit des affaires et fiscalité en 2007, Serge Wilfried Adjalla a été certifié en propriété intellectuelle par l’académie de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2010. Ancien journaliste d’investigation, conseil en intelligence économique, cet expert anti-fraude traque les pratiques illégales de ceux qui tentent de profiter de l’émergence du Bénin. « Je suis expert anti-fraude, gouvernance risque et crise; et consultant formateur en intelligence…
L’incroyable chute d’El Chapo En entrant en contact avec l’actrice qu’il a chargée de réaliser un film sur sa vie, le trafiquant le plus puissant du monde a pris des risques. Et s’est fait repérer… Retour sur une fin de cavale inouïe, alors que vient de s’ouvrir, à New York, le procès du baron de la drogue mexicain. Nous sommes le 11 juillet 2015. Il est bientôt 21 heures quand, dans sa cellule de la prison mexicaine d’Altiplano, Joaquin…
OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés. LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE Tout commence par la réception du client. La première entrevue et les premiers conseils du Notaire portent alors notamment sur : forme de l’entreprise, (l’opportunité d’exercer en entreprise individuelle ou de…