Year: 2018

ARTICLE 1 Au sens de la présente convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable. ARTICLE 2 1. Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de…

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ARTICLE 42 Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. ARTICLE 43 1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après. 2. Le Comité se compose de 10 experts…

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ARTICLE 46 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.   ARTICLE 47 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés.   ARTICLE 48 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   ARTICLE 49 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire…

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Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé…

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Les pays signataires de la convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale sont : ETATS SIGNATAIRES   Afghanistan   Afrique du Sud   Albanie Allemagne   Algérie   Andorre   Angola   Antigua et Barbuda   Argentine   Arménie   Australie   Autriche   Azerbaïdjan   Bahamas   Bahreïn   Bangladesh   Barbade   Belgique   Belize   Bénin   Bhoutan   Birmanie   Biélorussie   Bolivie   Bosnie Herzégovine…

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