2018 – Page 174 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

CHAPITRE X : DE LA REPARATION DE NAVIRES BENINOIS HORS DU TERRITOIRE DOUANIER

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ARTICLE 279 S’il est procédé, hors du territoire douanier à la réparation d’un navire béninois, les matériaux et objets incorporés sont passibles des droits et taxes de douane comme s’ils étaient importés directement en République du Bénin. Toutefois, il y a exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n’excède pas, par tonneau de jauge brut, un seuil fixé par décision du Directeur général des douanes ou, quel que soit le montant de ces réparations lorsque…

INDICATIFS DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE

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OPERATEUR ORANGE OPERATEUR MTN OPERATEUR MOOV 07 04 01 08 05 02 09 06 03 47 44 40 48 45 41 49 46 42 57 54 43 58 55 51 59 56 52 77 74 53 78 75 71 79 76 87 84 88 85 89 86

UN HUISSIER DE JUSTICE

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UN HUISSIER DE JUSTICE SIGNIFIE LES ACTES ET DECISIONS DE JUSTICE. IL SE CHARGE AUSSI D’EFFECTUER DES CONSTATS QUI SERVIRONT DE PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS.

UN NOTAIRE

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« UN NOTAIRE A POUR MISSION PRINCIPALE D’AUTHENTIFIER LES ACTES. DE MÊME, IL GARANTIT LA SECURITE JURIDIQUE DE LA VENTE ET/OU DE L’ACHAT DES BIENS IMMOBILIERS » 01 – MAÎTRE KOUASSI LOUKOU BERTIN

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QUI SUIS-JE ?

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Je suis Dame N’GUESSAN A. Nativité, initiatrice et conceptrice du présent site web LOIDICI.COM Après un BAC G1 et un BTS, option Secrétariat obtenus respectivement au Lycée Technique d’Abidjan en 1991 et à l’INSET de Yamoussoukro en 1993, j’ai été l’assistante du Directeur général de SCIMI en 1996, puis du Directeur général du Groupe Nestlé-Côte d’Ivoire à partir de 2000. Parallèlement à ma fonction d’assistante de Direction, j’ai entrepris, en 1996, des études de Droit à la Faculté des Sciences…

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

Pays Date État actuel Antigua-et-Barbuda 16 sept. 2002 En vigueur Australie 26 févr. 1993 En vigueur Bosnie-Herzégovine 02 juin 1993 En vigueur Brésil 05 janv. 1995 Pas en vigueur Cameroun 13 mai 1988 En vigueur Centrafricaine, République 05 juin 2006 En vigueur Chypre 05 juil. 1985 En vigueur Espagne 26 avr. 1985 En vigueur Ethiopie 28 janv. 1991 En vigueur Ex-République yougoslave de Macédoine 17 nov. 1991 En vigueur Finlande 30 juin 1992 En vigueur France 16 mars 1989…

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