Les fonctionnaires et personnels des Collectivités publiques et des entreprises à participation publique n’ont pas le droit de faire le commerce.
Egalement, l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec les fonctions ou professions suivantes :
Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur ;
Agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
Expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ;
Plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.