Month: octobre 2018

ETATS SIGNATAIRES – MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie L’ex-République yougoslave de Macédoine Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine     ETATS SIGNATAIRES – NON MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE Afrique du Sud Argentine Australie Canada Chili Costa Rica…

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ARTICLE 1 DEFINITIONS Aux fins de la présente Convention, a) l’expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données; b) l’expression «données informatiques» désigne toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une…

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SECTION 1 : DROIT PENAL MATERIEL TITRE 1 : INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L’INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES DONNEES ET SYSTEMES INFORMATIQUES ARTICLE 2 ACCES ILLEGAL Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou…

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SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA COOPERATION INTERNATIONALE ARTICLE 23 PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA COOPERATION INTERNATIONALE Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions…

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ARTICLE 36 SIGNATURE ET ENTREE EN VIGUEUR 1°) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. 2°) La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3°) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de…

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