Month: octobre 2018

LA COUR Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 93-01/REP du 10 Février 1993, la requête par laquelle la Société UNI sollicite l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° 149/DREFP/M du 1er Juillet 1992 du Directeur Régional de l’Emploi et de la fonction Publique ; Considérant que, saisi par la société UNI à MAN d’une demande de licenciement collectif pour cause économique, le Directeur Régional de l’Emploi et de la Fonction…

Read More

LA COUR, Vu sous le n° 91-67 AD, la requête présentée par le sieur André et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 Avril 1991, ladite requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’Arrêté n° 158/MJ/DSJ du 26 Septembre 1990 qui l’a destitué de ses fonctions d’Huissier de Justice; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le…

Read More

LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-426 CASS/AD du 1er Juin 1994, la requête par laquelle MAS sollicite la cassation de l’arrêt n° 78 rendu le 13 Avril 1994 par la Cour d’Appel de BOUAKE; Considérant qu’à la dissolution du TA de BOUAKE où il était engagé en qualité d’agent temporaire, MAS a été mis à la disposition de la Direction et Contrôle des Grands Travaux dite DCGTX; Que par…

Read More

LA COUR, Vu sous le n° 91-60 AD, la requête présentée par Monsieur Laurent et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 Mars 1991, requête tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’Arrêté N°167/MJ/DSJ du 12 Novembre 1990 qui l’a destitué de ses fonctions d’Huissier de justice de Divo, pour manquements graves aux devoirs et obligations des Huissiers de justice; Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions…

Read More

LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…

Read More

LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…

Read More

LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…

Read More

LA COUR , Considérant, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 970 du 25 Juillet 1996), que dans le cadre de sa restructuration financière, l’Energie Electrique avait initié en 1990 un système de départ volontaire ; Considérant que les Agents intéressés par cette proposition ont discuté individuellement et directement avec le Président Directeur Général de l’Entreprise, des conditions de leur départ ; Que des lettres individuelles sanctionnant les négociations intervenues entre les Agents et leur…

Read More