septembre 2018 – Page 235 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…

LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en…

LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit : CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la…

LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983, MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE

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| DROIT DU MARIAGE

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AU MARIAGE CHAPITRE 7 : DE LA PROCEDURE ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans…

LE DROIT DU MARIAGE – (LOI ABROGEE)

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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (ART. 1 – 12) CHAP. 2 : DES OPPOSITIONS DU MARIAGE (ART. 13 – 17) CHAP. 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE (ART. 18 – 30) CHAP. 4 : DES NULLITES DU MARIAGE (ART. 31 – 44) CHAP. 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE (ART. 45 – 49)…

CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

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| DROIT DU MARIAGE

PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves. ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne…

CHAPITRE 2 : DES OPPOSITIONS AU MARIAGE

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| DROIT DU MARIAGE

ARTICLE 13 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. …

CHAPITRE 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE

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| DROIT DU MARIAGE

ARTICLE 18 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil. ARTICLE 19 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. ARTICLE 20 Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l’article 28, de la célébration civile. PARAGRAPHE 1 : DES FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 21 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Dix…