CHAPITRE 2 : ORGANE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

ARTICLE 5

Il est créé un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC.

Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.